Amendement n° 608 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. - Les établissements accueillant des résidents en long séjour sont dispensés d’autorisations complémentaires pour organiser un accueil de jour ou un accueil temporaire. »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est d'accorder plus de souplesse pour accueillir des personnes vulnérables et soutenir ainsi les aidants dans leurs charges au quotidien. Aujourd’hui les EHPAD ne peuvent développer des activités d’accueil de jour, d’hébergement temporaire, ou d’accompagnement en milieu ordinaire que s’ils disposent d’autorisations spécifiques. Alors que les EHPAD doivent dès aujourd’h… (extrait)