Amendement n° 637 de Mme Martine Etienne à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sous réserve du consentement de la personne ». II. - En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : « social », procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'assurer le respect du consentement des personnes hébergées dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au sujet du droit de visite des proches. L’article 3 inscrit un droit de visite des proches au sein des ESSMS, ce qui constitue une bonne nouvelle. Cet amendement entend toutefois à garantir le respect du consentement des résidents qu… (extrait)