Amendement n° 643 de Mme Martine Etienne sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se fonde sur une évaluation des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient accompagnées à domicile, en établissement o… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous reprenons la proposition du groupe Ecologistes-NUPES d'une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. D’après la Défenseur des droits, ce texte « part d’une bonne intention. Elle comporte quelques éléments intéressants [...] mais semble un piètre substitut à la loi grand âge qu’o… (extrait)