Amendement n° 645 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à supprimer la possibilité de récupérer les montants versés au titre de l’ASH lors de la succession. Cette disposition conduit une partie non négligeable des personnes âgées susceptibles d’en bénéficier, et notamment celles aux revenus particulièrement faibles, à renoncer à demander cette aide pour ne pas pénaliser leurs héritiers. La suppression de … (extrait)