Amendement n° 648 de Mme Martine Etienne à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 14, insérer les treize alinéas suivants : « 4° bis Le chapitre III du titre Ier du livre III est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Droit de visite des proches du résident « Art. L. 313-28. - Les établissements de santé et les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 assurent l’effectivité du droit des personnes qu’ils accueillent à recevoir chaque jour tout visiteur que ces personnes consentent à recevoir. « Les plages horaires … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, déposé en commission par les députés socialistes, il est proposé de réécrire l'article 3 afin de renforcer le droit de visite. Cette réécriture rend inconditionnel le droit de visite, et encadre précisément les conditions de refus d'une visite, ainsi que le statut des personnes autorisées à accorder un refus. L'amendement définit également quels sont les proches du résident bén… (extrait)