Amendement n° 653 de Mme Martine Etienne à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la troisième phrase par les mots : « et des bénéficiaires d’un plan personnalisé de compensation du handicap ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'inclure les bénéficiaires de la PCH dans le rapport. Le rapport inclut les bénéficiaires de l'APA dans son étude mais omet les bénéficiaires de la PCH. Cela nous semble une erreur puisqu'ils ont eux aussi recours aux services d'aide à domicile. Nous proposons donc de les inclure dans le champ d'étude du rapport. Cet amendement est issu des propositions du Colle… (extrait)