Amendement n° 655 de Mme Martine Etienne sur après l'article 13 quater, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes.

L'exposé des motifs

Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Depuis, les constats sont toujours les mêmes, toujours aussi accablants. A l'automne dernier, nous ajoutions par voie d'amendement au PLFSS pour 2023 une demande de rapport quant à la mise en place d'un ratio minimal d’en… (extrait)