Amendement n° 680 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase , substituer aux mots : « relever le » les mots : « créer un ».

L'exposé des motifs

Contrairement à l'aide à domicile ou la prise en charge du forfait journalier, il n'existe pas de seuil de récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). La récupération s'exerce au premier euro dans la limite de l'actif net successoral. Cette situation crée beaucoup d'inégalités. C'est notamment l'un des motifs de non recours. Cet absence de seuil est particulièrement dissua… (extrait)