Amendement n° 682 de Mme Christelle D'Intorni à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la troisième phrase par les mots : « au regard des différents modes d’intervention ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en considération les différents modes d’intervention du soutien à domicile, dans une logique de calcul des différents coûts de revient, afin d’aboutir à un rapport du Gouvernement au Parlement d’une plus grande justesse et précision.