Amendement n° 705 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « piloter et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner compétence aux départements pour planifier l’installation des formes d’habitat inclusif. En France, près de 12 millions de personnes sont touchées par un handicap, soit environ 18 % de la population. Parmi elles, 80 % vivent à domicile et rencontrent souvent des difficultés pour accéder à un logement adapté. Dans ce contexte, dével… (extrait)