Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 442-8-1-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 442-8-1-2. - I. - Par dérogation aux articles L. 442-8 du présent code et à l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 peuvent louer aux organismes bénéficiant de l’agrément relat… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à développer les colocations en intermédiation locative. Face aux difficultés de trouver un logement adapté aux besoins des personnes en situation de perte d’autonomie, faciliter la mise en place de dispositifs permettant d’offrir une solution de logement adaptée à ces personnes constitue une piste à ne pas négliger. À cet égard, le dévelop… (extrait)