Amendement n° 761 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat comporte des engagements chiffrés de la part des établissements et services sur la formation continue de leurs personnels. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la qualité des services offerts par les établissements et services sociaux et médico-sociaux en imposant la mise en place d’un volet sur la formation continue des personnels au repérage des fragilités dans les CPOM. Cette proposition est en adéquation avec la proposition 75 du rapport Libault qui préconise un renforcement de la … (extrait)