Amendement n° 764 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt » . 2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transformer le crédit d’impôt des frais en EHPAD en une réduction d’impôt. Actuellement, les personnes qui résident en EHPAD peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses liées à leur hébergement et à leur dépendance. La transformation en réduction d’impôt ici prévu devrait générer 1 milliard d’euros d’économies pour l’État. Ce… (extrait)