Amendement n° 766 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-20-1. - Le contrôle d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article 312-1 qui dispose de places habilitées à l’aide sociale peut porter sur l’attribution de ces places aux bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113-1. II. - Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2028.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réguler l’attribution des places habilitées à l’aide sociale dans les établissements ou services sociaux et s’assurer que seules les personnes qui en ont réellement besoin puissent en bénéficier. Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieill… (extrait)