Rejeté.
Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il indique le nombre et la destination des emplois financés au titre du forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I de l’article L. 314-2, du forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2° du I de l’article L. 314-2, et des tarifs sur l’hébergement mentionné au 3° du I de l’article L. 314-2, ainsi que les délégations de tâches autori… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement les délégations de tâches entre personnels d’un EHPAD dans les CPOM afin d’interdire les glissements de tâches non autorisées, du fait que ces derniers peuvent entraîner des risques pour la santé et la sécurité des résidents. Cela doit permettre d’améliorer la prise en charge des résidents en EHPAD en renforçant la t… (extrait)