Amendement n° 792 de M. Jérôme Guedj à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 14, insérer les treize alinéas suivants : « 4° bis Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Droit de visite des proches du résident « Art. L. 313-28. - Les établissements de santé et les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 assurent l’effectivité du droit des personnes qu’ils accueillent à recevoir chaque jour tout visiteur que ces personnes c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à consacrer le droit de visite en ESSMS, y compris en EHPAD, afin de garantir l’effectivité du droit des résidents à recevoir des visites de leur entourage. Concrètement, le présent amendement établit que tous les établissements de santé doivent permettre à tout visiteur que le résident consent à recevoir de venir lui rendre visite chaque j… (extrait)