Amendement n° 818 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Aux première et seconde phrases du second alinéa du VI de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociales », sont insérés les mots « , des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes à contrôler les prestations servies par les EHPAD en ce qui concerne la partie hébergement. Pour ce faire, le présent amendement donne mission aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes d’exercer des contrôles financiers en la matière. La mise en place … (extrait)