Amendement n° 822 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 13 quater, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et de l’article 89 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce rapport s’attache notamment à rendre compte précisément des moyens humains, en effectifs et en emplois temps plein, dédiés aux contr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement concernant les moyens humains et financiers alloués aux opérations de contrôle des ARS et des Départements dans le cadre de la surveillance des établissements et services sociaux et médico-sociaux français. Ce rapport est d’autant plus important qu’une insuffisance chronique de moyens alloués aux acteurs d… (extrait)