Adopté.
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L. 312-8. » ; 2° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat comporte des… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer le coût de l’évaluation externe des EHPAD dans les CPOM de ces derniers. Permettant de contrôler et de renforcer la qualité des prestations proposées par ses établissements médico-sociaux, les évaluations externes obligatoires, ayant lieu a minima tous les cinq ans, sont aujourd’hui à la seule charge des établissements concernés,… (extrait)