Amendement n° 827 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° de l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis De piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées, d’un comité des autorités de contrôle. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un comité national d’animation et de contrôle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées. Afin d’assurer une plus grande efficacité du contrôle de l’État concernant les politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées, le comité national d’animation et de contrôle des politiques de soutien à l’autonomie des p… (extrait)