Amendement n° 837 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « horaires » est supprimé. II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant des propositions sur le financement global des services autonomie à domicile.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin à la tarification horaire des services d’autonomie à domicile et de remplacer cette dernière par une tarification globale. Faisant suite aux recommandations du rapport Libault sur le sujet (2019), cette évolution législative vient répondre aux limites de l’actuel système de tarification horaire, qui empêche le développement d’u… (extrait)