Amendement n° 838 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « concourant à la formation des professionnels, la coordination entre professionnels et la prévention de la perte d’autonomie des personnes accompagnées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à énoncer que la formation des professionnels de santé concernant la coordination entre professionnels et la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées doit être prise en compte dans le financement des établissements sociaux et médico-sociaux. Reprenant la proposition 38 du rapport Libault (2019), la présente disposition doit pe… (extrait)