Amendement n° 842 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° de l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis De piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées, d’un comité interministériel des autorités de contrôle. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un Comité Interministériel de la Transition Démographique, similaire au Comité Interministériel du Handicap et vient confier à la CNSA le rôle d’assurer l’animation et la coordination de ce comité. Alors que la population française ne cesse de vieillir, la création du présent Comité Interministériel vise à créer une instance publiqu… (extrait)