Amendement n° 869 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Réécrire l’article 40 du code de procédure pénale est un truisme législatif. L’écriture de la loi suppose une sobriété méritant d’éviter les redites et la double écriture qui n’apportent rien au texte.