Amendement n° 882 de Mme Laure Lavalette sur après l'article 13 quater, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’appels à la plateforme téléphonique 3977 contre les maltraitances des personnes âgées qui ont permis d’aboutir à l’amélioration de la situation. Le cas échéant, le rapport formule des propositions visant à améliorer le suivi de ces appels, notamment une fois l’information transmise aux centres départementaux, inter-départementaux ou aux conseils départementaux… (extrait)

L'exposé des motifs

En 2022, le nombre de signalements a connu une hausse importante d'après la Fédération 3977, en particulier pour des faits survenus en établissements. D’abord stimulé par la médiatisation de l’affaire Orpéa (+ 24 % au premier semestre), le phénomène s’est maintenu au fil des mois. La hausse importante des appels auprès de cette plateforme depuis 2021 doit faire l'objet d'une attention particulière… (extrait)