Amendement n° 884 de Mme Laure Lavalette sur après l'article 13 quater, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des places prioritaires d’urgence en hébergement temporaire, dédiées aux personnes âgées ayant fait l’objet d’actes de maltraitance par un aidant à leur domicile.

L'exposé des motifs

Le rapport d'activité 2021 de la plateforme 3977 indique que 73% des maltraitance ont lieu au domicile de la personne âgée. Alors que les cas de maltraitance en EHPAD connaissent un intérêt de la part des médias et des pouvoirs publics, et cela est positif, ils ne doivent pas nous faire oublier que ces actes peuvent également être commis au domicile de la personne aidée. Lorsque les personnes aidé… (extrait)