Amendement n° 888 de M. Philippe Juvin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 281-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 281-4-1. - Pour l’application de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conférer le caractère d’établissement recevant du public. « Le premier alinéa s’applique également lorsque les logements englobent des espaces de vie privatifs mis en… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors qu'il est constatée que l'application de la réglementation incendie aux habitats inclusifs est erratique, le présent amendement propose d'inverser la présomption : un habitat inclusif n’est pas, en principe, un établissement recevant du public (ERP), mais un immeuble à usage d’habitation.