Amendement n° 889 de Mme Caroline Fiat à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le champ du décret d’application tient compte d’un référentiel commun aux organismes mentionnés à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique et aux conseils départementaux, établit par l’instance territoriale comme base de contrôle et d’inspection. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous reprenons la recommandation n°45 émise par la Défenseure des droits dans son rapport "Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD" publié en janvier 2021. Cette dernière propose de "mettre en œuvre une plus grande collaboration entre les ARS et les CD (conseils départementaux) sur le traitement des plaintes ainsi que sur la coordination des contrôles e… (extrait)