Rejeté.
I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles : 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314-2 du même code est arrêté annuellement par le président du conseil départemental, selon des modalités fixées dans une convention entre l’agence régionale de santé et le conseil départem… (extrait)
Cet amendement, travaillé en lien avec l'ADF, a pour objectif d'aborder une question absente de cette proposition de loi et pourtant essentielle : la tarification des Ehpad. Celle-ci est en effet complexe, et la répartition en trois forfaits (soins, dépendance et hébergement) nuit parfois à la lisibilité, l'efficience et à la gestion financière des Ehpad. L'idée de fusionner les forfaits soins et … (extrait)