Amendement n° 902 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Au niveau départemental, les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ont déjà pour objectif de coordonner les actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus et leurs financements dans le cadre d’une stratégie commune. Au niveau national, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure déjà des mis… (extrait)