Amendement n° 910 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans le domaine du Grand âge les rapports sont déjà nombreux. Les évolutions concrètes doivent maintenant passer par des actes et non plus par un énième rapport. Cet amendement supprime donc cet article.