Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 331-8-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 331-8-3. - Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au sein des lieux suivants : « a) Établissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312-1 ; « b) Établissements mentionnés aux II et III de l’article L. 313-12 ; « c) Services ment… (extrait)
La Mutualité Française se réjouit de l’adoption, en commission, d’un amendement visant à généraliser la carte professionnelle plutôt que de passer par une expérimentation. Il semble cependant essentiel d’étendre ce droit aux professionnels des établissements médico-sociaux. En effet, à plusieurs reprises, les professionnels du secteur médico-social ont rencontré des difficultés dans la reconnaissa… (extrait)