Amendement n° 934 de Mme Martine Etienne sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 avril 2024. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement e… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous défendons la suppression de la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement. L’aide sociale à l’hébergement oppose à ses bénéficiaires potentiels des critères dissuasifs. À l’instar de ce qui avait été fait pour la prestation sociale dépendance, il faut assouplir ses conditions. Dans cette perspective, la récupération sur succession doit être supprimée. Le… (extrait)