Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre du renouvellement de l’habilitation prévu à l’article 494-6 du code civil, le juge s’assure que la ou les personnes désignées pour exercer l’habilitation en cas de décès des personnes désignées en premier lieu correspondent toujours à la volonté de la personne protégée. Dans le cas où la personne est en incapacité totale de s’exprimer, le juge s’assure qu’elle correspond toujours à celle des personnes désignées en premier… (extrait)
L'article 5 sexies, inséré par voie d'amendement en Commission des affaires sociales, a vocation à assurer une continuité des mesures d'habilitation familiale. Si le groupe Ecologiste souscrit à l'objectif recherché car il permet de sécuriser certaines situations, les député.es membres du groupe regrettent toutefois la méthode employée. Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet d'ass… (extrait)