Amendement n° 940 de M. Sébastien Peytavie à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase par les mots : « et de créer une redevance assise sur les lits dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes non majoritairement habilités à l’aide sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement à l'initiative des députés socialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Ecologiste, vise à ce que le rapport prévu par cet article étude l’opportunité de créer une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dans des EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale. Certains groupes d’EHPAD privés commerciaux réalisent des profits élevés alors même que, en p… (extrait)