Amendement n° 945 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de l’actif à partir duquel s’applique le recouvrement sur la succession du bénéficiaire ne peut être inférieur à 100 000 euros. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes résultant … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de relever le seuil à partir duquel l'aide sociale à l'hébergement est récupérée sur les successions. L’aide sociale à l’hébergement oppose à ses bénéficiaires potentiels des critères dissuasifs. À l’instar de ce qui avait été fait pour la prestation sociale dépendance, il faut assouplir ses conditions. Dans cette perspective, la récupération sur succession doit … (extrait)