Amendement n° 947 (Rect) de Mme Martine Etienne à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I.- À la première phrase, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « recouvrement sur la succession des bénéficiaires » les mots : « récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions à hauteur de 100 000 € ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de relever le seuil à partir duquel l'aide sociale à l'hébergement est récupérée sur les successions. L’aide sociale à l’hébergement oppose à ses bénéficiaires potentiels des critères dissuasifs. À l’instar de ce qui avait été fait pour la prestation sociale dépendance, il faut assouplir ses conditions. Dans cette perspective, la récupération sur succession doit … (extrait)