Amendement n° 958 de Mme Perrine Goulet à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la quatrième phrase par les mots : « , ainsi que pour assurer une convergence, entre les départements, des tarifs des services à domicile auprès des personnes âgées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le rapport du Gouvernement prenne en compte une réflexion sur une unification des tarifs des services à domicile entre départements.