Retiré.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Après l’article L. 311-3, il est inséré un article L. 311-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-3-1. - La charte des droits et libertés de la personne accompagnée rappelle les principes selon lesquels, dans l’établissement ou le service social ou médico-social, les conditions et modalités selon lesquels les accompagnements individuels et les règles de la vie collective concouren… (extrait)
Il existe aujourd’hui une « charte des droits et libertés de la personne accueillie », applicable dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux et fixée par un arrêté du 8 septembre 2003 pris sur le fondement de l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Cette charte se borne, en pratique, à rappeler les droits et libertés fondamentales mentionnées à… (extrait)