Amendement n° 973 de M. Xavier Breton à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Au niveau national, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure déjà des missions de pilotage, d’animation et de coordination des acteurs. Par conséquent, créer un étage supplémentaire constituerait un doublon.