Amendement n° 976 de M. Xavier Breton à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , y compris en période de pandémie ».

L'exposé des motifs

Le droit de visite des familles de patients, lors de la pandémie de Covid 19, n'a pas été respecté. Malgré la qualité des personnels soignants, les patients ont été victimes d'un isolement familial et social sans précédent. Cet amendement vise à garantir par la loi que nous ne retrouverons plus cette situation.