Amendement n° 989 de Mme Martine Etienne à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le gage de cette proposition de loi. Une augmentation de l’imposition du tabac ne constitue en rien un modèle durable de financement de la dépendance et du grand âge. Le bilan d’Emmanuel Macron en matière de grand âge est désastreux : loi cadre toujours promise et abandonnée, création d’une 5e branche vide de la Sécurité sociale, maltraitance instituti… (extrait)