Adopté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Sont concernés uniquement les départements qui permettent que les professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile aient un temps de déplacement entre deux interventions ainsi pris en compte : « - en cas d’interruption d’une durée inférieure à trente minutes, le temps d’attente est payé comme du temps de travail effectif ; « - en cas d’interruption d’une durée supérieure à trente minutes, hors traje… (extrait)
Actuellement, le temps de déplacement des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile entre deux bénéficiaires, doit être inférieur à 15 minutes pour être considéré comme du temps de travail effectif. Au-delà, il est non rémunéré car évalué comme un temps durant lequel "le salarié reprend sa liberté et peut vaquer à ses occupations", selon les termes de la convent… (extrait)