Amendement n° 995 de Mme Martine Etienne à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes exerçant dans le cadre de services mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles et les personnes exerçant auprès des établissements mentionnés à l’article au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code sont concernées par la carte professionnelle établie au premier alinéa. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous précisons que les personnes exerçant auprès de services de soins à domicile (SSIAD) et de services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) disposent d'un carte professionnelle.