Amendement n° 999 de Mme Caroline Colombier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , qui constitue un droit, sous réserve du consentement du patient ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que cette visite constitue un droit, qui est encadré par le seul consentement du patient.