Amendement n° 1000 de Mme Annie Vidal à l'article 5 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « supprimés », les mots : « remplacés par les mots : « en application de l’article 494-1 » ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel