Amendement n° 1001 de Mme Annie Vidal à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « par la loi » les mots : « à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel