Amendement n° 1006 de Mme Annie Vidal à l'article 3 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « réévalué » le mot : « réexaminé »

Rédactionnel