Amendement n° 1010 de Mme Annie Vidal à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au sixième alinéa du même article, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »

L'exposé des motifs

Coordination