Amendement n° 1025 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 3113-1-3 » la référence : « L. 313-1-3 »

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence.